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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Renforcement du droit à l'avortement

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
28 Renforcement du droit à l'avortement

Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
31 Renforcement du droit à l'avortement

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
160 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
20 Renforcement du droit à l'avortement

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
35 Renforcement du droit à l'avortement

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
26 Renforcement du droit à l'avortement

Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
153 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
23 Renforcement du droit à l'avortement

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
32 Renforcement du droit à l'avortement

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4985 2 février 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse