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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	22	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	28	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	31	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	160	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	10 février 2022
	20	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	26	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	153	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	10 février 2022
	23	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse