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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
22 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
7 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
36 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
47 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
8 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
18 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
30 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 12 février 2021
28 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
CF2 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF10 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF9 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF8 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF5 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF11 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°CF3

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF4 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF7 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF14 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse