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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF12 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF13 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse