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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
94 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
37 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Non soutenu 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 27 septembre 2020
29 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 25 septembre 2020
101 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
38 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 27 septembre 2020
86 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
18 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
2 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 23 septembre 2020
60 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
121 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
113 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
15 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
88 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
45 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
42 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Non soutenu 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 27 septembre 2020
7 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
82 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
19 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
34 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 25 septembre 2020
64 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse