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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL5 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL30 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL19 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL14 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL31 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL17 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL42 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL13 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL9 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL44 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL23 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL46 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL41

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL26 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL1 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 17 septembre 2020
CL43 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL21 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL38 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL29 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL16 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse