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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL40 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL8 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL11 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL33 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL48 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse