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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
129 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 26
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
146 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
1433 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
231 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
1748 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 32, alinéa 1
Agir ensemble

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2317 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 36
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1263 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 2
La République en Marche

M. Thomas Mesnier

 Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1568 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 36
La République en Marche

Mme Annie Vidal

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
811 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1688 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avant l'Article 43
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
213 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Tombé 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1327 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2517 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
194 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 17, alinéa 14
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
2156 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
683 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 36
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2724 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°974

Article 16, alinéa 9
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 21 octobre 2020
5 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 14
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
569 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 51
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2206 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse