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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 36, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 8 octobre 2020
136 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 42

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
321 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 45 BIS, alinéa 1

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
107 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
2756 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°2219

Article 42, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 23 octobre 2020
968 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 32

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1696 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
268 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
1268 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
603 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
271 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 17, alinéa 13

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1096 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2094 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 34, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
948 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
257 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 17

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
29 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 33 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
398 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 29, alinéa 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
468 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°229

Article 30, alinéa 14

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3551 24 novembre 2020
870 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
366 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse