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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 8 octobre 2020
1239 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 42, alinéa 32

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1989 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

Les Républicains

M. Robin Reda

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
612 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2282 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
52 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 8, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
53 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 10, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
2081 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1059 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 4

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
895 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
226 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 29 BIS

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
269 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
1013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 44

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1326 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
313 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
898 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
330 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
2057 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
408 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 4

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
2655 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse