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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2682 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 31

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
269 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 16, alinéa 38

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
2697 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avant l'Article 43

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2587 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
606 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
539 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2378 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
619 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2492 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 42, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1234 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 23

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
469 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
1848 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
439 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 32, alinéa 1

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
1276 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
581 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2473 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1705 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2543 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 16, alinéa 35

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
188 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
253 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse