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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
99 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1372 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
289 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 17 BIS

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
2144 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 35

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1142 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
119 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 10, alinéa 4

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
720 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
497 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

En recevabilité Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2644 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 30, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2204 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
152 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 6 TER, alinéa 9

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
112 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 24

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1789 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
155 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 18

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
517 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 45

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
1264 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 110

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
412 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
1281 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
394 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
294 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 42

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse