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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1070 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
291 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 45

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
354 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 42

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
659 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2155 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 16, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2129 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
993 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 29, alinéa 4

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1558 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

Écologie Démocratie Solidarité

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2693 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
243 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13 TER B

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1774 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 40

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1364 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 32, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1490 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 33

Écologie Démocratie Solidarité

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2077 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 10

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1253 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 17

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
923 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2233 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2020 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 15, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1628 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 78

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1562 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 32, alinéa 1

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse