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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1022 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 16, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
48 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 5, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

En recevabilité Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
2593 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
251 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13 SEPTIES

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
995 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
155 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 42, alinéa 22

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
13 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
1102 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 49

La République en Marche

M. Thierry Michels

Discuté Retiré 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
1599 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 39, alinéa 15

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
996 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 30, alinéa 7

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2676 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13, alinéa 1

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
355 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
1307 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
390 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
402 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
803 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 8, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
897 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
446 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 36, alinéa 15

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 13 octobre 2020
237 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13 BIS F

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
280 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 6 TER, alinéa 17

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse