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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2201 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2217 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avant l'Article 25
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
963 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 30, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2320 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 35
Agir ensemble

M. Benoit Potterie

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2295 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 27, alinéa 9
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
930 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34
La République en Marche

Mme Corinne Vignon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2396 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
201 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13 BIS F
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Adopté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
441 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 46 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 23 novembre 2020
2497 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 44
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
626 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 19
Les Républicains

M. David Lorion

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
2016 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38
Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

 Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
485 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 10
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
315 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 32
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
304 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 25 BIS
Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
722 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 35, alinéa 33
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
1747 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 29
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
84 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 10, alinéa 4
La République en Marche

Mme Corinne Vignon

 Discuté Non soutenu 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
703 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 35, alinéa 5
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
298 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 42
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse