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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
35 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
6 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
2 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 20 novembre 2020
3 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
7 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
11 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
23 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
41 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
29 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
5 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
1 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 19 novembre 2020
19 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
17 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
39 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
14 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
8 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
18 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse