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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
31 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL8 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL35 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL18 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL24 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL10 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL7 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL29 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL20 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL4 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL16 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL1 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL31 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL37 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL25 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL9 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL47 Justice de proximité et réponse pénale
Sous-amendement de l'amendement n°CL11

Article PREMIER, alinéa 3
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL34 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL2 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse