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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL10 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL3 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL11 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL7 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL8 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL4 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL5 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL9 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL6 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
CL12 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Article UNIQUE, alinéa 16

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 20 novembre 2020
CL1 Conseillers de l’Assemblée de Guyane

TITRE

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3430 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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