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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL398

Après l'Article 29

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL151

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL303

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Zivka Park

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL418

Article 29, alinéa 10

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL22

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 29 octobre 2020
CL397

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL78

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL315

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 5 novembre 2020 31 octobre 2020
CL395

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL81

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL79

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL21

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 29 octobre 2020
CL91

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL23

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 29 octobre 2020
CL87

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL76

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL55

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Discuté Adopté 5 novembre 2020 30 octobre 2020
CL316

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL452

Après l'Article 28

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL52

Après l'Article 28

La République en Marche

M. Bruno Studer

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse