Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Publiée au Journal Officiel du 26 mai 2021 [sur le site Légifrance]