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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
945 Sécurité globale

Article 30 BIS, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
186 Sécurité globale

Article 6, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
606 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
946 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
153 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1441 Sécurité globale

Article 25, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 21 novembre 2020
1356 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1103 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 18 novembre 2020
861 Sécurité globale

Article 10, alinéa 46

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Non soutenu 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1093 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
163 Sécurité globale

Après l'Article 14

Agir ensemble

M. Pierre-Yves Bournazel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1148 Sécurité globale

Article 28 QUATER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1220 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
182 Sécurité globale

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
529 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1124 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

La République en Marche

M. Francis Chouat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1184 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
48 Sécurité globale

Article 19, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
1419 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
83 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
363 Sécurité globale

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse