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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
993 Sécurité globale

Article 30, alinéa 2
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
608 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1400 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1364

Article 24
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
423 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS
Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
178 Sécurité globale

Après l'Article 25
Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1025 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
214 Sécurité globale

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
694 Sécurité globale

Article 30 BIS
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
735 Sécurité globale

Après l'Article 23
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1408 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
929 Sécurité globale

Article 22, alinéa 5
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
853 Sécurité globale

Après l'Article 30 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
770 Sécurité globale

Après l'Article 23
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
89 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 21
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
500 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
Non inscrit

M. Ludovic Pajot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
743 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
939 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
443 Sécurité globale

Après l'Article 20
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
277 Sécurité globale

Article 22, alinéa 12
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1219 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS
Agir ensemble

Mme Aina Kuric

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse