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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1041 Sécurité globale

Article 22, alinéa 5

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
189 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
740 Sécurité globale

Article 7, alinéa 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
637 Sécurité globale

Article 30

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
327 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Girardin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
581 Sécurité globale

Article 24

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
661 Sécurité globale

Article 11, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
272 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
431 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1092 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
860 Sécurité globale

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Retiré 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
50 Sécurité globale

Article 22, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
1037 Sécurité globale

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
250 Sécurité globale

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
700 Sécurité globale

Article 19 BIS, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1162 Sécurité globale

Avant l'Article 32

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
736 Sécurité globale

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
123 Sécurité globale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1263 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
253 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse