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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
93 Sécurité globale

Article 7, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
265 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
Les Républicains

M. Yves Hemedinger

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
1303 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27
Les Républicains

M. David Lorion

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
21 Sécurité globale

Article 8, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
951 Sécurité globale

Après l'Article 30 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
914 Sécurité globale

Article 21, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
479 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1364 Sécurité globale

Article 24
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
617 Sécurité globale

Article 10, alinéa 44
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
882 Sécurité globale

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1107 Sécurité globale

Article 21, alinéa 2
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
799 Sécurité globale

Article 24
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1029 Sécurité globale

Article 10, alinéa 31
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1215 Sécurité globale

Article 28 TER
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
164 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
392 Sécurité globale

Après l'Article 28 QUINQUIES
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
692 Sécurité globale

Après l'Article 30 BIS
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
303 Sécurité globale

Après l'Article 28
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
971 Sécurité globale

Article 10, alinéa 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1407 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse