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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
309 Sécurité globale

Article 22, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
160 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1194 Sécurité globale

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
755 Sécurité globale

Article 22

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
664 Sécurité globale

Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
97 Sécurité globale

Article 10, alinéa 45

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
460 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
476 Sécurité globale

Après l'Article 22

Agir ensemble

Mme Valérie Petit

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1401 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
1100 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
301 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
428 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1104 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
554 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1123 Sécurité globale

Article 22, alinéa 5

La République en Marche

M. Francis Chouat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
122 Sécurité globale

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Adopté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1131 Sécurité globale

Article 10, alinéa 60

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1145 Sécurité globale

Article 28 BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1352 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 18 novembre 2020
381 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse