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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
987 Sécurité globale

Article 24
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
344 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

 Discuté Non soutenu 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
881 Sécurité globale

Article 22, alinéa 12
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1185 Sécurité globale

Après l'Article 19 QUINQUIES
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1283 Sécurité globale

Article 4, alinéa 7
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
487 Sécurité globale

Article 21, alinéa 11
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Non soutenu 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
593 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
902 Sécurité globale

Article 21, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
990 Sécurité globale

Article 6 TER
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
195 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
756 Sécurité globale

Article 22
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
952 Sécurité globale

Article 5
Non inscrit

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
343 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1249 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Discuté Non soutenu 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
113 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
470 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1118 Sécurité globale

Article 21, alinéa 17
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1339 Sécurité globale

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
613 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
507 Sécurité globale

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse