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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL231	Sécurité globale	Article 7, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL359	Sécurité globale	Article 10, alinéa 40	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	2 novembre 2020
CL175	Sécurité globale	Article 21	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL90	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL287	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL322	Sécurité globale	Après l'Article 30	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL318	Sécurité globale	Après l'Article 29	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL35	Sécurité globale	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL84	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL357	Sécurité globale	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	2 novembre 2020
CL221	Sécurité globale	Article 7, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL198	Sécurité globale	Article 4, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL407	Sécurité globale	Article 31	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL79	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL388	Sécurité globale	Après l'Article 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL265	Sécurité globale	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL305	Sécurité globale	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
CL117	Sécurité globale	Après l'Article 21	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL108	Sécurité globale	Article 24, alinéa 2	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL301	Sécurité globale	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Zivka Park	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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