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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL224 Sécurité globale

Article 21, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL215 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL194 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL135 Sécurité globale

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL153 Sécurité globale

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL216 Sécurité globale

Article 22, alinéa 23

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Tombé 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL281 Sécurité globale

Article 10, alinéa 44

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL349 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
CL228 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL240 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL433 Sécurité globale

Article 17, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL400 Sécurité globale

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL436 Sécurité globale

Article 17, alinéa 6

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL210 Sécurité globale

Article 24

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL415 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL255 Sécurité globale

Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL220 Sécurité globale

Article 6, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL209 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL257 Sécurité globale

Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL254 Sécurité globale

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Bruno Studer

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse