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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL389 Sécurité globale

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL58 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL140 Sécurité globale

Après l'Article 25

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL326 Sécurité globale

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL68 Sécurité globale

Article 22, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL223 Sécurité globale

Article 21, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL23 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 29 octobre 2020
CL425 Sécurité globale

Article 25, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL266 Sécurité globale

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL137 Sécurité globale

Après l'Article 5

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL428 Sécurité globale

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL144 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 17

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL356 Sécurité globale

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
CL370 Sécurité globale

Article 10, alinéa 14

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
CL238 Sécurité globale

Article 21, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL36 Sécurité globale

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL290 Sécurité globale

Article 25, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL271 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL6 Sécurité globale

Avant l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 29 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse