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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL70	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Mounir Mahjoubi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL14	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL41	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 19	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL6	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL67	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL1	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL15	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL3	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL33	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL43	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL65	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL19	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL16	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL10	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL3	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL50	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL14	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL44	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL39	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 TER, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL34	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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