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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL61 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL43 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL54 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL22 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 TERDECIES

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL56 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL42 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL55 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL66 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pierre Person

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL52 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL27 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL69 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 16
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse