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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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26
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
520

Article 15

Gouvernement

Discuté Adopté 2 décembre 2020 1 décembre 2020
374

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
370

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
231

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
387

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
119

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
240

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
378

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Adopté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
64

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Discuté Adopté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
420

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
50

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
213

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
379

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
39

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
51

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
247

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
38

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
120

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
182

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
102

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
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26
Fabrication de la liasse