Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3641 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 142

Nombre de suffrages exprimés : 137

Majorité absolue : 69

Pour l'adoption : 95

Contre : 42

l'Assemblée nationale a adopté