Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 3 novembre 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 octobre 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 octobre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 8 décembre 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 18 février 2021
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 18 février 2021
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 18 mars 2021
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 6 avril 2021
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 26 avril 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470, déposée le jeudi 22 octobre 2020.

Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 10h35
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 octobre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470, déposée le jeudi 22 octobre 2020.

Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 10h35
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3470

Voir les 331 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470), n° 3598 rectifié

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470), n° 3598 rectifié, déposé le jeudi 26 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2020 à 23h45

Texte de la commission

Jeudi 26 novembre 2020

Texte de la commission, n° 3598-A0 rectifié, déposé le jeudi 26 novembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 10h50
Discussion en séance publique

Lundi 30 novembre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié, déposé le jeudi 26 novembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 10h50

Amendements déposés sur le texte n° 3598

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 509 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 décembre 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 8 décembre 2020, T.A. n° 528

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 18h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mardi 8 décembre 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 200, déposée le mardi 8 décembre 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 décembre 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°200), n° 356

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°200), n° 356, déposé le mercredi 10 février 2021.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°200)., n° 357, déposé le mercredi 10 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°200)., n° 357, déposé le mercredi 10 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°200 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 février 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 18 février 2021, T.A. n° 64

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 18 février 2021

Désaccord

Convocation

Jeudi 18 février 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 2 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3935, déposé le mardi 2 mars 2021.

Mise en ligne : vendredi 5 mars 2021 à 18h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 2 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 398, déposé le mardi 2 mars 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 2 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification., n° 399, déposé le mardi 2 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 2 mars 2021 à 0h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 18 février 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898, déposée le jeudi 18 février 2021.

Mise en ligne : lundi 22 février 2021 à 17h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 février 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3898

Voir les 120 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898), n° 3971

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898), n° 3971, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 15 mars 2021 à 22h05

Texte de la commission

Mercredi 10 mars 2021

Texte de la commission, n° 3971-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 15 mars 2021 à 19h15
Discussion en séance publique

Jeudi 18 mars 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)., n° 3971-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 15 mars 2021 à 19h15

Amendements déposés sur le texte n° 3971

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 166 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 mars 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 18 mars 2021, T.A. n° 582

Mise en ligne : jeudi 18 mars 2021 à 22h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 18 mars 2021

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 461, déposée le jeudi 18 mars 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 mars 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°461), n° 476

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°461), n° 476, déposé le mercredi 24 mars 2021.

Texte de la commission

Mercredi 24 mars 2021

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°461)., n° 477, déposé le mercredi 24 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 1er avril 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°461)., n° 477, déposé le mercredi 24 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°461 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte rejeté ❌

Jeudi 1er avril 2021

Proposition de loi, rejetée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 1 avril 2021, T.A. n° 90

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 6 avril 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 18 mars 2021, T.A. n° 582

Mise en ligne : jeudi 18 mars 2021 à 22h05
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 6 avril 2021

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mercredi 14 avril 2021
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 14 avril 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 14 avril 2021, T.A. n° 592

Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 17h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 26 avril 2021

Loi n°2021-502 du lundi 26 avril 2021 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publiée au Journal Officiel du mardi 27 avril 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-4-8, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-3, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée début septembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-3, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4151-4, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-326 du 5/03/022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1035 du 9/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4331-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4331-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6152-5-3, code de la santé publique</span></td> <td>Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-134 du 05/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1451-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-936 du 10/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6146-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6311-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6149-2, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6143-7-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin octobre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> </td> <td>Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1679 du 27/12/ 2022 </td> </tr></tbody></table>