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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL6 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL21 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL24 (Rect) Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL23 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL3 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL25 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL14 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL9 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL19 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL15 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL26 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL7 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL18 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL22 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL1 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL13 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
CL17 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse