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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL47 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL40 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 4 QUATER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 4 QUATER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL32 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL33 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL50 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL52 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL51 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL54 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL39 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL37 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL29 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL63 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL74 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL68 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL67 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL69 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL60 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse