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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS E

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
3 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
9 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
2 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
8 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
10 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
14 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
CL25 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL29 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL16 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL20 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse