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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS E
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
3 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
9 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
2 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
8 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
10 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
14 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
CL25 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL29 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL16 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL20 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse