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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	24 février 2021
CL21	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS A	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	24 février 2021
CL20	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	24 février 2021
CL15	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL14	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL13	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL16	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL12	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	23 février 2021
CL5	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL8	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL10	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL6	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL7	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL11	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL3	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL4	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL9	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL2	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	19 février 2021
CL1	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	19 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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