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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL24 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL22 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL23 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL21 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL3 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL8 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL1 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL2 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL10 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS BA, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL7 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 15

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL4 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
CL9 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse