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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL22	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL19	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL15	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL4	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL5	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL6	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL7	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL9	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL30	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL31	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL8	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL27	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL16	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL20	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL23	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL21	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
CL11	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL10	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS BA, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	1 avril 2021
CL17	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	7 avril 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4029	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse