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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
20 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 8 avril 2021
25 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
14 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
12 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 8 avril 2021
9 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
11 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
10 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 8 avril 2021
27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
8 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
24 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
22 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 9 avril 2021
2 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
CL17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse