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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL106 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL127 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL85 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL49 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL77 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL71 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL134 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 3 mars 2021
CL19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL125 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL77

Article PREMIER BIS B
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL92 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL77

Article PREMIER BIS B
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL53 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS, alinéa 1
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL79 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL23 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
CL89 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL112 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL102 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse