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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL106 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL127 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL85 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL49 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL77 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Gouvernement

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL71 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL134 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 3 mars 2021
CL19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL125 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL77

Article PREMIER BIS B

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL92 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL77

Article PREMIER BIS B

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL53 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL79 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL23 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 TER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
CL89 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL112 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL102 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse