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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL122	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL93	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL119	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL46	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL44	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL22	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	24 février 2021
CL90	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL101	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL8	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL42 (Rect)	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER BIS	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL58	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Karine Lebon	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL103	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL55	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Karine Lebon	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL35	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS B	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL111	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL47	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL10	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL40	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 QUATER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL121	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL78 Article 4 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL31	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 4 QUATER	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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