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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL132 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL78

Article 4 QUATER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 4 QUATER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL61 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL57 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL56 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL75 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL62 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL32 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL33 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL96 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL128 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL50 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL13 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL6 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL52 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL21 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS A
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL7 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS B
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 21 février 2021
CL65 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL1 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 19 février 2021
CL76 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse