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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL60 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL61 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL62 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL63 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL64 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL65 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL66 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL67 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL68 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL69 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL70 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL71 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL72 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS B
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL73 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS B
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL74 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL75 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL76 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL77 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL78 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 4 QUATER

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL79 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse