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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL101	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL102	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL103	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL104 (Rect)	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL105	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL106	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL107	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL108	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL109	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL110	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL111	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL112	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL113	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL114	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche M. Jean Terlier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL115	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL116	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL117	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL118	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL119	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL120	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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