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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Retiré 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
32 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
33 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
34 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
35 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 3

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
36 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
37 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
38 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 9

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
39 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
40 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
42 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
43 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
44 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
45 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
46 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
47 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
48 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
49 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
50 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
51 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 15 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3939 10 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse