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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
16 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
4 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS E
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
21 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 14
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 9 avril 2021
5 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER BIS E
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
3 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 7 avril 2021
26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4048 12 avril 2021
CL130 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL113 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL60 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL80 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL127 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL77 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL134 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 3 mars 2021
CL79 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 1 mars 2021
CL112 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL102 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL109 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL118 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL104 (Rect) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse