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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL122	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL8	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL47	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL121	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL78 Article 4 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL132	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL78 Article 4 QUATER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL75	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL32	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL96	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL128	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL76	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL11	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
CL126	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL129	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL123	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL81	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL78	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL133	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL124	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL91	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL9	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	3 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	21 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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