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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL48 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL41 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL106 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL85 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL19 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL18 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL17 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 24 février 2021
CL53 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL45 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL25 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 25 février 2021
CL95 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Sous-amendement de l'amendement n°CL76

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 2 mars 2021
CL34 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL70 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
CL2 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 19 février 2021
CL15 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL14 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 23 février 2021
CL46 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL44 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL55 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 27 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse