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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL63	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL74	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL68	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 6	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL43	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	26 février 2021
CL67	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 6	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL69	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article 8	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	27 février 2021
CL105	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL114	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	La République en Marche M. Jean Terlier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL82	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 BIS	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	1 mars 2021
CL131	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL77 Article PREMIER BIS B	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL115	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL117	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
CL120	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3796	2 mars 2021
237	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
140	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Après l'Article PREMIER BIS B	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
173	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
158	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
222	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 3	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
164	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
172	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3939	11 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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